Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous ne payez pas le péage d'autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende. Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-09Question-réponsetext/xmlF35730https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000042593603/#LEGISCTA000042593603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167491/#LEGISCTA000006167491, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151010/#LEGISCTA000006151010, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137344/#LEGISCTA000006137344FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresQuelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSi vous ne payez pas le péage d'autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende. Péage avec barrièreComment payer l'amende ?Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.L'avis de paiement contient une carte de paiement.Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.Comment contester l'amende ?Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.L'avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :Véhicule prêté ou louéIndiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhiculeSi nécessaire, copie du contrat de locationVéhicule venduCopie de la déclaration de vente du véhiculeCopie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhiculeVéhicule détruitJoignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhiculeVol, usurpation de plaque d'immatriculationJoignez le récépissé de dépôt de plainte pour volAutre motifVotre protestation écriteDocuments justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d'envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.À noteren cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.Péage sans barrièreComment payer l'amende ?Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €.Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.L'avis de paiement contient une carte de paiement.Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.Comment contester l'amende ?Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.L'avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :Véhicule prêté ou louéIndiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhiculeSi nécessaire, copie du contrat de locationVéhicule venduCopie de la déclaration de vente du véhiculeCopie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhiculeVéhicule détruitJoignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhiculeVol, usurpation de plaque d'immatriculationJoignez le récépissé de dépôt de plainte pour volAutre motifVotre protestation écriteDocuments justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d'envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.À noteren cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéInterception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireTransports - MobilitéPaiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéCode de la route : articles L121-1 à L121-6Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)Code de la route : articles R419-1 à R419-2Amende pour non paiement du péage d'une autoroute (article R419-2)Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)TTCToutes taxes comprisesQui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?Peut-on fumer en voiture ?Est-il interdit de faire des appels de phare ?Est-il interdit de klaxonner en voiture ?Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?