Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-11Question-réponsetext/xmlF35708https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20120912, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2327-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20200629FrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsVous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.Le donateur est domicilié en FranceSi vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :Déclaration de la donationDroits de donationPublicité foncièreSi le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :Monument historiqueSi l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.Bien forestier ou agricoleLa donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Le donateur est domicilié à l'étrangerSi vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :Déclaration de la donationDroits de donationPublicité foncièreL'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :Vous résidez en France au jour de la donationVous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationLes biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationLes biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.Vous ne résidez pas en France au jour de la donationLes biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.Droits de donation - Calcul et paiementArgent - Impôts - ConsommationFaire une donation Famille - ScolaritéService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotairePour obtenir des informations sur votre situationnotaireConseil supérieur du notariatService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelCode général des impôts : article 750 terRègles de territorialité pour les droits de donationCode général des impôts : article 795 AMonument historiqueBOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donationsBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donationBofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmisExonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)Je fais une donationMinistère chargé des financesMonument historiqueLegifranceBois et forêtsLegifranceLogement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994LegifranceLogement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996LegifranceDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneDroits de donationSommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autreActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciairePublicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersQuels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?