Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale. Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges liées aux parties communes. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-22Question-réponsetext/xmlF35451http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256FrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéTantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?LogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestationRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageLes tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale. Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges liées aux parties communes. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.Qu'est-ce que les tantièmes de copropriété ?Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale des copropriétaires.Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges de copropriété liées aux parties communes pour chaque copropriétaire.Les tantièmes sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s'agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C'est l'unité de division de l'ensemble de l'immeuble, en mille parts égales.Comment calculer les tantièmes de copropriété ?Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :La superficie du lot de copropriétéSa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage)Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.Comment modifier les tantièmes de copropriété ?En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l'unanimité des copropriétaires.Cela concerne les 3 situations suivantes :Changement d'usage d'une partie privative (par exemple, le lot prévu pour l'habitation est modifié pour l'exercice d'une profession libérale)Division d'un lot de copropriété suivie d'une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opérationDécision du syndicat de copropriétaires de réaliser des travaux ayant une incidence sur la répartition des charges ou de réaliser un acte d'achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d'étages à des copropriétaires)Changement d'usage d'une partie privativeLes nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue "dite de l'article 25".La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Division d'un lot de copropriété suivie d'une venteLes nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple "dite de l'article 24". Le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente.La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.Décision du syndicat de réaliser des travaux, acte d'achat ou venteLes nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés à la même majorité que celle ayant servi à la réalisation des travaux, l'acte d'achat ou de vente. Il peut alors s'agir d'une majorité simple "dite de l'article 24", d'une majorité absolue "dite de l'article 25" ou d'une double majorité "dite de l'article 26".La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.ExempleDans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).Budget et charges de copropriétéLogementDéroulement d'une assemblée générale des copropriétairesLogementLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticles 5, 10 et 11, 22Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireTantièmesNombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété