Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-15Question-réponsetext/xmlF35323https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565269/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818607, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéLogement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?LogementLocation immobilièreDevenir locataire d'un logement privéDossier de location du futur locataireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreLe contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.Cas généralL'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le casMontant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standardMontant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le casCommune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2 de surface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétiqueSi le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreÀ savoirEn cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...Des règles spécifiques concernent les communes de :Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)Est EnsembleLille, Hellemmes et LommeLyon et VilleurbanneParisPlaine communePour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :Mention que le logement à louer est un logement meubléMontant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le casÀ la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant du loyer de référence majoréMontant du loyer de baseMontant du complément de loyer, si tel est le casMontant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standardMontant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le casCommune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2 de surface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétiqueSi le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreAttentionLa mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.Location immobilière : loyerLogementDevenir locataire d'un logement privéLogementFrais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièreArticle 4Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35L126-33Code de la construction : articles R126-21 à R126-25Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27Risques : article R125-25-1Agent immobilierMinistère chargé de l'économieEst EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvillePlaine communeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1TTCToutes taxes comprisesPeut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Un locataire peut-il sous-louer son logement ?