Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, vous pouvez contester une décision en prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulièreDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-29Question-réponsetext/xmlF35288http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853259&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488434&cidTexte=LEGITEXT000006061423FrisPartOf N31341France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesPeut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?LogementCopropriétéAssemblée générale des copropriétairesConvocationDéroulementCompte-renduOui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattue d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale.Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.Par contre, la décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai.Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42Délai pour contester une décisionDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18Délai pour contester une décisionCopropriétaire défaillantCopropriétaire absent et non représenté en assemblée généraleCopropriétaire opposantCopropriétaire ayant voté contre une décision d'assemblée généraleNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi