Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022. Depuis le 1^er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-02Question-réponsetext/xmlF35249https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114630, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115124, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115281FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesCouvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?