<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35123" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-08-16</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35123</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19611</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19611">Rupture du contrat de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F35123" type="Fiche Question-réponse">Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19967">Quitter son emploi</SousThemePere><DossierPere ID="N19611"><Titre>Rupture du contrat de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N19611-1"><Titre>Formes de rupture</Titre><Fiche ID="F2883">Démission</Fiche><Fiche ID="F19030">Rupture conventionnelle</Fiche><Fiche ID="F24409">Prise d'acte</Fiche><Fiche ID="F24410">Résiliation judiciaire</Fiche><Fiche ID="F24411">Départ négocié (difficultés économiques)</Fiche><Fiche ID="F24412">Rupture pour cas de force majeure</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19611-2"><Titre>Documents à remettre au salarié</Titre><Fiche ID="F87">Certificat de travail</Fiche><Fiche ID="F2867">Attestation employeur destinée à Pôle emploi</Fiche><Fiche ID="F86">Solde de tout compte</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pour le salarié pendant son <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">préavis</LienInterne> suite à une démission.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un <LienIntra LienID="R12729" type="Définition de glossaire">usage</LienIntra> peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.</Paragraphe><Paragraphe>La rémunération des heures de recherche peut être prévue également par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non.</Paragraphe><Paragraphe>La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Un simulateur permet de calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60669" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35123" type="Téléservice"><Titre>Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>En l'absence de <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra>, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/" ID="R24664"><Titre>Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8</Titre><Complement>Salariés concernés, durée &amp; dispense</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R60669" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35123" type="Téléservice"><Titre>Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R12729"><Titre>Usage professionnel ou usage local (droit du travail)</Titre><Texte><Paragraphe>Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F1054" audience="Particuliers">Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36444" audience="Particuliers">Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?</QuestionReponse></Publication>