Interdiction de déplacement des supportersDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureL'interdiction de déplacement est une mesure visant à éviter des violences entre supporters à l'occasion d'un match. Elle empêche tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-04Fiche pratiquetext/xmlF35116https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023715846&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20200123, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023715896&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20200123FrisPartOf N184France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureSportInterdiction de déplacement des supportersLoisirs - Sports - CultureTemps libreSportPratique sportiveSport de compétitionSport de loisir ou d'entretienLicence sportive (licence compétition ou loisir)Assurances pour le sportRègles spécifiques de sécuritéRollers, skateboard ou trottinetteDrone de loisirAccrobrancheEncadrement des activités sportivesObligations des éducateurs et établissements sportifsObligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animationRassemblements sportifsSécurité dans les stades lors d'un matchInterdiction de stadeInterdiction de déplacement des supportersRassemblements sportifsL'interdiction de déplacement est une mesure visant à éviter des violences entre supporters à l'occasion d'un match. Elle empêche tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.France entièreDe quoi s'agit-il ?La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.Qui est concerné ?L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.Pour quelle durée ?L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.Comment le respect de l'interdiction est-il contrôlé ?La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.Comment contester l'interdiction ?Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.DépartementDe quoi s'agit-il ?La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.Qui est concerné ?L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.Pour quelle durée ?L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.Comment le respect de l'interdiction est-il contrôlé ?La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.Comment contester l'interdiction ?Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.Interdiction de stadeLoisirs - Sports - CulturePréfecturePour obtenir des informations sur une interdiction de déplacementprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de ParisÀ Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacementparis_pppCode du sport : article L332-16-1Interdiction de déplacement dans toute la FranceCode du sport : article L332-16-2Interdiction de déplacement dans un même départementDroits et devoirs des supportersMinistère chargé des sportsLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?