Interdiction de vapoter (cigarette électronique)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLa consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-18Fiche pratiquetext/xmlF35111https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000033045566/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000033045949/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023217530/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_4181.pdfFrisPartOf N437France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAddictionsInterdiction de vapoter (cigarette électronique)Social - SantéSantéAddictionsAlcoolDroguesTabacCigarette électronique (vapotage)Jeux d'argentLa consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.Lieux concernésDans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.Interdiction de vapoterLieuxInterdiction de vapoterÉtablissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)OUICentres de formation des apprentis (CFA)OUIÉtablissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineursOUIÉtablissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrementLieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrementLieu collectif de travail sans accueil du publicOUILieu collectif de travail avec accueil du publicNON, sauf si le responsable des lieux en décide autrementBureau individuelNON, sauf si le responsable des lieux en décide autrementAire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)NONLe responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.À noterla chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.Sanctions encouruesSanctions contre le responsable des lieuxLe responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.Sanctions contre l'usagerLe fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.Que faire en cas d'infraction ?L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter.Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.Une personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).Interdiction de fumer - TabagismeSocial - SantéCode de la santé publique : article L3513-6Interdiction de vapoterCode de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4Interdiction de vapoterCode de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9Sanction pour l'usager (article R3515-7) et pour le responsable des lieux (article R3515-8)Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publiqueCirculaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectifTabac info serviceSanté publique FranceParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions