Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-16Question-réponsetext/xmlF35102http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous êtes françaisVous êtes né en FranceVous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous êtes né à l'étrangerVous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes étrangerPour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.Vous êtes né à l'étrangerLe certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :Certificat de non-inscription au registre des PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexeLa demande se fait en ligne ou par courrier.En ligneVous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :Demande en ligne de certificat de non-PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPar courrierVous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement.Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerService central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Vous êtes né en FranceVous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous êtes réfugiéPour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :Certificat de non-inscription au registre des PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexeEn ligneVous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :Demande en ligne de certificat de non-PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPar courrierVous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement.Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerService central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilDemande en ligne de certificat de non-PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDemande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger