Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsNon. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-13Question-réponsetext/xmlF35042FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsCréation d'une associationUne association doit-elle avoir un règlement intérieur ?AssociationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationEn principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur.Mais, dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur lui est imposée. Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent en adopter un pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.De manière générale, il est conseillé d'établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association.Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?Les associations est fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :Associations communales ou intercommunales de chasse agréesAssociations qui emploient au moins ou plus de 50 salariésFédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiqueFédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrémentMais, de manière générale, il est conseillé d'établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'associationQue définit le règlement intérieur ?Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et les règles disciplinaires.Quel peut être le contenu du règlement intérieur ?Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.Un modèle est disponible :Modèle de règlement intérieur d'une associationMinistère chargé de la vie associativeÀ quel moment rédiger un règlement intérieur ?Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.En pratique, comment s'applique le règlement intérieur ?Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers.À notersi l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.Rédaction des statuts d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeModèle de règlement intérieur d'une associationMinistère chargé de la vie associativeJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprises