Salarié mis à disposition d'une filiale étrangèreDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeDans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-16Fiche pratiquetext/xmlF35https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900997/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262964/FrisPartOf N120France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeVivre à l'étrangerSalarié mis à disposition d'une filiale étrangèreÉtranger - EuropeFrançais à l'étrangerVivre à l'étrangerS'installer à l'étrangerInscription consulaire (Registre des Français de l'étranger)Vivre en EuropeVivre dans un autre paysTravailler à l'étrangerTravailler en EuropeTravailler dans une organisation internationaleDétachementExpatriationMise à disposition internationaleTravail au pairTravailler à l'étrangerDans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.Qui peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger ?Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.AttentionToutefois, une clause de mobilité intra groupe (c'est-à-dire une clause dans le contrat de travail qui prévoit à l'avance la possibilité de muter un salarié dans une société du groupe) ne peut pas lui être imposée. Il en est de même pour une clause intra groupe qui prévoit une mutation au delà de la zone géographique précisée dans le contrat de travail : l'accord du salarié est nécessaire.Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.Quel est le contrat de travail d'un salarié mis à disposition ?Plusieurs formules sont possibles :Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel (c'est-à-dire des obligations et des engagements prévus par le contrat de travail) avec l'entreprise d'origine par avenant à son contrat de travail initialConclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas, le contrat de travail initial est suspendu. De plus, un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filialeSi le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois, il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.Que se passe-t-il à la fin de la mise à disposition ?En cas de maintien du contrat de travail initialL'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier (c'est-à-dire le ramener en France) et lui proposer un nouveau poste équivalent à celui qu'il avait avant son départ.En cas de licenciement pour motif personnel par la filiale étrangèreL'entreprise d'origine en France doit rapatrier le salarié quelque soit sa faute (simple, lourde, grave) et doit lui proposer un reclassement. L'offre de reclassement doit être sérieuse, précise et compatible avec les précédentes fonctions qu'il avait avant son départ.En cas de rupture du contrat de travail initial par l'entreprise d'origineSi l'entreprise d'origine ne compte pas garder le salarié et qu'elle dispose d'une justification, elle doit mettre en place la procédure de licenciement.En principe, le motif de licenciement doit être différent de celui invoqué par la filiale sauf si les manquements du salarié portent atteinte à la réputation de l'entreprise d'origine. Par exemple, le salarié mis à disposition dans le cadre de sa mission a dénigré son employeur d'origine.Salarié expatrié à l'étrangerÉtranger - EuropeSalarié détaché à l'étrangerÉtranger - EuropeAssurance maladie d'un Français vivant à l'étrangerSocial - SantéAmbassade ou consulat étranger en FrancePour s'informer sur le pays avant le départ de Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPôle emploi internationalPour s'informer sur l'emploi à l'internationalPôle emploi internationalCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Pour s'informer sur la protection sociale à l'internationalInformations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliersPar téléphone+33 (0) 1 45 26 33 41Permanence téléphonique :les lundi et mercredi : de 9h à 12h30les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15le mercredi de 9h à 12h30.Par messagerieAccès au formulaire de contactCode du travail : articles L1132-1 à L1132-4Principe de non-discrimination du salariéCode du travail : article L1231-5Mise à disposition du salariéCode du travail : article L8241-2Prêt de main-d'œuvre - interdictionServices des Français à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous partez travailler à l'étrangerCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)Caisse des Français de l'Étranger (CFE)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesQue faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?Je pars vivre à l'étranger