L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui, mais l'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Question-réponsetext/xmlF34998https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionOui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé.Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.À savoirle contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit.Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire ?L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.Horaires de travail prévus au contratL'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié.Horaires de travail non prévus au contratIls peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie.Que se passe t-il en cas d'acceptation du salarié ?Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié.Le salarié peut-il refuser la modification ?Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement.Annulation de la propositionL'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales.LicenciementL'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Article 41-1 (forme du contrat de travail)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesCesuChèque emploi service universel