<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34972" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an. le prêteur aussi vous accorder, sous conditions, un report d'une</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-05-25</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34972</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N96</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N96">Crédit à la consommation</Niveau><Niveau ID="F34972" type="Fiche Question-réponse">Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20369">Crédit et surendettement</SousThemePere><DossierPere ID="N96"><Titre>Crédit à la consommation</Titre><SousDossier ID="N96-1"><Titre>Différents types de crédit</Titre><Fiche ID="F2434">Crédit affecté</Fiche><Fiche ID="F2435">Prêt personnel</Fiche><Fiche ID="F2436">Crédit renouvelable ou revolving</Fiche><Fiche ID="F34385">Crédit octroyé pour un usage bien spécifique</Fiche><Fiche ID="F2437">Location avec option d'achat (LOA)</Fiche><Fiche ID="F2438">Crédit gratuit</Fiche><Fiche ID="F2471">Carte privative de paiement (carte de crédit)</Fiche><Fiche ID="F16242">Prêt viager hypothécaire</Fiche><Fiche ID="F21375">Microcrédit personnel</Fiche><Fiche ID="F986">Prêt étudiant garanti par l'État</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N96-2"><Titre>Gestion du crédit</Titre><Fiche ID="F2440">Obligations de la banque</Fiche><Fiche ID="F2451">Contrat de crédit</Fiche><Fiche ID="F2457">Assurance emprunteur</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1670" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Demander au juge un délai de grâce</LienInterne>, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à <Valeur>2</Valeur> ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Déposer un <LienInterne LienPublication="F134" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">dossier de surendettement</LienInterne>, si vos difficultés sont importantes et durables</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Dès le 1<Exposant>er</Exposant> incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.</Paragraphe><Paragraphe>Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.</Paragraphe></Texte><ServiceEnLigne ID="R32009" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-des-delais-de-paiement-la-banque-qui-vous-accorde-un-credit" type="Modèle de document"><Titre>Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne></Publication>