Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'administration employeur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-01Question-réponsetext/xmlF34956https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423895/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018533512/, http://www.cntr.fr/pdf/Charte_GMS.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006101623/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000660275/FrisPartOf N431France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans la fonction publiqueTitres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans la fonction publiqueDroit des agents publicsSanté et sécurité au travailSuivi médical professionnelTélétravailComplémentaire santé dans la fonction publique Obligations des agents publicsRéserve, discrétion et secret professionnelsObéissance hiérarchiqueLe titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'administration employeur.AttributionVotre administration employeur n'est pas obligée de vous remettre des titres-restaurant.Elle peut choisir de mettre à votre disposition une cantine ou une salle de restauration.Si votre administration a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier.Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel et que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant.Si vous ne souhaitez pas utiliser de titres-restaurant, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit.Le titre-restaurant est partiellement financé par votre administration employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :Tickets papier sous forme de chéquierCarte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.UtilisationLes titres-restaurant sont personnels.Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser.Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre administration si vous travaillez ces jours-là.Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant auprès des établissements suivants :RestaurantsCertains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.).Détaillants en fruits et légumesLes titres sont en principe valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :Plats cuisinés ou salades préparéesSandwichsFruits et légumes, produits laitiers, etc.À savoirDe manière exceptionnelle, les titres‑restaurant peuvent être utilisés, jusqu'au 31 décembre 2023, pour payer en tout ou en partie tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant.Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes.Votre administration peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.PéremptionLes titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.Pour un salariéTravail - FormationCommission nationale des titres-restaurant (CNTR)Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurantCode de la fonction publique : article L732-2Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3Émission et utilisation des titres-restaurantCode du travail : articles R3262-1 à R3262-3Conditions d'émission et de validité des titres-restaurantCode du travail : articles R3262-4 à R3262-11Conditions d'utilisation des titres-restaurantCharte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentairesOrdonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail pour le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurantArticle 19Arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurantQuestions-réponses sur les titres-restaurantCommission nationale des titres-restaurant (CNTR)Année civileDu 1er janvier au 31 décembre