<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34953" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-21</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34953</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801184/#LEGISCTA000042807128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771920/#LEGIARTI000042776416, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806994/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44431.pdf</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N106</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N106">Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)</Niveau><Niveau ID="F34953" type="Fiche Question-réponse">Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N106"><Titre>Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)</Titre><SousDossier ID="N106-1"><Titre>Dépôt et examen de la demande d'asile</Titre><Fiche ID="F2232">Demande d'asile</Fiche><Fiche ID="F32454">Aides sociales</Fiche><Fiche ID="F2741">Droit au travail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N106-2"><Titre>Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile</Titre><Fiche ID="F15402">Apatride</Fiche><Fiche ID="F2689">Protection subsidiaire</Fiche><Fiche ID="F15401">Réfugié</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui, vous pouvez demander une carte de séjour <MiseEnEvidence>à un autre titre que l'asile</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre demande doit être déposée <MiseEnEvidence>dans les 2 mois</MiseEnEvidence> qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à <MiseEnEvidence>3 mois</MiseEnEvidence> si vous demandez un <LienInterne LienPublication="F17164" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">titre de séjour pour raisons de santé</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.</Paragraphe><Paragraphe>Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.</Paragraphe><Paragraphe>Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' <LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</LienInterne> le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de<MiseEnEvidence> 3 mois</MiseEnEvidence> à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R12970" type="National"><Titre>Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)</Titre><RessourceWeb URL="http://www.ofii.fr/ofii-en-france"/></OuSAdresser><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>En cas de demande déposée hors délais, seules <MiseEnEvidence>des circonstances nouvelles</MiseEnEvidence> pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801184/#LEGISCTA000042807128" ID="R54228"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R425-1 à R425-14</Titre><Complement>Titre de séjour pour motifs humanitaires ou pour soins</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771920/#LEGIARTI000042776416" ID="R53964"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L431-2</Titre><Complement>Demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806994/" ID="R53965"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7</Titre><Complement>Délai de dépôt d'admission au séjour à un autre titre que l'asile</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44431.pdf" ID="R53963" format="application/pdf" poids="3.6 MB"><Titre>Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie</Titre><Complement>Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigation maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie</Complement></Reference><Abreviation ID="R31171" type="Acronyme"><Titre>Ofii</Titre><Texte><Paragraphe>Office français de l'immigration et de l'intégration</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>