Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Question-réponsetext/xmlF34902https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006187058, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleQuels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?Travail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionL'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.Congés payésL'assistant maternel a droit à des congés payés.Congés sans soldeUn congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.Conseil de prud'hommesprudhommesCongés liés à l'arrivée d'un enfantLe salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréationCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps plein ou à temps partielLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.Conseil de prud'hommesprudhommesCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleLe salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :Congé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeSurvenue du handicap d'un enfantLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.Conseil de prud'hommesprudhommesCongés spécifiquesLe salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :Mariage ou PacsCongé du salarié pour le mariage de son enfantCongé sabbatiqueÀ savoirlors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.Cas généralNombre de jours de congés en cas de décès d'un procheStatut de la personne décédéeDurée du congéÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin3 joursPère ou mère3 joursBeau-père ou belle-mère(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))3 joursFrère ou sœur3 joursDescendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)1 jourAscendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)1 jourAutre membre de la famillePas de jour de congé.Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.À savoirlorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.Décès d'un enfantLe salarié a droit a un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.Le salarié a droit à un congé de 9 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :Enfant âgé de moins de 25 ansEnfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parentPersonne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salariéLe salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.À savoirlorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.Congé de deuilEn cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.Conseil de prud'hommesprudhommesCongé pour la journée de la défense et de la citoyennetéUne autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.Conseil de prud'hommesprudhommesCongé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté françaiseLe salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.À noterla durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.Conseil de prud'hommesprudhommesAssistante maternelleTravail - FormationCongés payés d'une assistante maternelleTravail - FormationRelais petite enfance (ex Ram)relais_assistante_maternelleCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Relais petite enfance (ex Ram)relais_assistante_maternelleCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2Congés applicables aux assistantes maternellesCode de l'action sociale et des familles : article L423-14Congés applicables aux assistantes maternellesConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Congés (article 48)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCharge effective et permanenteObligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralitéPacsPacte civil de solidarité