Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLorsque l'agrément de votre assistante maternelle a été suspendu ou retiré, vous devez rompre son contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Question-réponsetext/xmlF34868https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157646/FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleAgrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?Travail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionLes services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.Sommes duesIndemnité compensatrice de congés payésS'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référenceÀ savoirsi l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :Certificat de travailReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation Pôle emploiUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Rupture du contrat (article 119)Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18Notification du retrait de l'agrément par les services du départementNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRetrait forcéL'employeur est obligé de mettre fin au contrat de l'assistant maternelARAccusé de réception