Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLes heures supplémentaires versées aux agents publics sont exonérées de cotisations retraite et d'impôt sur le revenu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-15Question-réponsetext/xmlF34861https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/CPAF1902106D/jo/texte/frFrisPartOf N511France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans la fonction publiqueFonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?Travail - FormationRémunérationRémunération dans la fonction publiqueRémunération de baseTraitement indiciaireIndemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Primes et indemnitésRégime indemnitaireIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)Aide socialeCotisations salarialesPour un fonctionnairePour un contractuelPrise en charge des frais de transportTransport domicile-travailFrais de déplacementChangement de résidence administrativeDepuis le 1er janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.Ces indemnités sont également exonérées d'impôt sur le revenu.Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :Indemnités horaires pour travaux supplémentairesIndemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintesRémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non completHeures supplémentaires des agents contractuelsRémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignantsIndemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationaleIndemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaireIndemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationaleHeures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliersLa réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.FonctionnaireLe montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - RAFP - (5 %) et des indemnités pour heures supplémentaires.Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire de base.Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base.ExempleUn fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à 20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 %, soit 15 €.Cette réduction de 15 € est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de 11,10 %, soit 2 300 € x 11,10 % = 255,30 €Cette cotisation de 255,30 € est réduite de 15 €.ContractuelLe montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec, dans la limite de 11,31 %, et des indemnités pour heures supplémentaires.Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).ExempleUn agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de 0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 666 €).Le taux de cotisation à l'Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 666 €.Soit un total de 10,10 %. Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €.Cette réduction de 30,30 € est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (2 300 € + 300 €) x (0,40 % + 6,90 %) = 189,80 €Cette cotisation de  189,80 € est réduite de 30,30 €.Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de 9,2 % et à CRDS au taux de 0,5 % sur 98,25 % de leur montant.Cotisations salariales du fonctionnaireTravail - FormationCotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publiqueTravail - FormationDécret n°2019-133 relatif à la réduction de cotisations salariales et à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la fonction publiqueSREService des retraites de l'ÉtatCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesIrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiquesCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette sociale