Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-28Question-réponsetext/xmlF34849http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165521&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165522&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165523&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionRenonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensVous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.Quels sont vos droits et devoirs si vous renoncez à la succession ?Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.Que se passe-t-il si un héritier accepte la succession ?Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens et les dettes du défunt.Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à la succession ?Désignation du DomaineSi vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVente des biens de la successionLe Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)Famille - ScolaritéCode civil : articles 804 à 808Renonciation à la successionCode civil : articles 809 à 809-3Ouverture de la vacanceCode civil : articles 810 à 810-6Pouvoirs du curateurCode civil : articles 810-7 à 810-12Fin de la curatelleQue se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?Ministère chargé de l'économieLa vente des biens issus des successions vacantesDirection générale des finances publiquesHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeQuotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917DomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantesParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationQui doit payer les frais d'obsèques ?Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Un proche est décédé