Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-12Fiche pratiquetext/xmlF34836http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138130&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151994&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019586709&cidTexte=LEGITEXT000006071154FrisPartOf N31786France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers judiciaires et de police judiciaireFichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.MajeurÀ quoi sert le Fijais ?Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.Qui est inscrit au Fijais ?Infractions concernéesLes infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :ViolAgression sexuelleAtteinte sexuelle sur mineurTraite des êtres humains à l'égard d'un mineurProxénétisme à l'égard d'un mineurRecours à la prostitution d'un mineurCorruption de mineurProposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électroniqueEnregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineurConsultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineurFabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineurIncitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilationViolences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ansTorture ou acte de barbarieMeurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidiveL'inscription au Fijais concerne les personnes suivantes :Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peinePersonne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mentalPersonne ayant exécuté une composition pénalePersonne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l'infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.Comment la personne inscrite au fichier est informée ?L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.Quelles informations sont enregistrées ?Les informations suivantes sont enregistrées :Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...)Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)Quelles conséquences pour la personne fichée ?Obligations à respecterCas généralVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligationsIndiquer votre adresse tous les ansDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementVous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieService gestionnaire du FijaisUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.Par courrierService gestionnaire du FijaisMinistère de la justiceSGFDBP 2240644324 NANTES CEDEX 3FranceVous êtes condamné pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plusLes obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.Sans récidive légaleVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligationsIndiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peinesDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementVous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.Vous devez vous déplacer en personne.Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieService gestionnaire du FijaisUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.Par courrierService gestionnaire du FijaisMinistère de la justiceSGFDBP 2240644324 NANTES CEDEX 3FranceAvec récidive légaleVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligationsIndiquer votre adresse tous les moisDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementVous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.Vous devez vous déplacer en personne.Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieService gestionnaire du FijaisUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.Par courrierService gestionnaire du FijaisMinistère de la justiceSGFDBP 2240644324 NANTES CEDEX 3FranceComment demander une modification des obligations ?Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationQui a le droit de consulter le Fijais ?Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :Autorité judiciaireOfficier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du FijaitPréfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emploisAgent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichéeCombien de temps sont conservées les données ?Les informations sont conservées :30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus20 ans dans les autres casCe délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République  a ordonné d'effacer vos donnéesComment savoir si on est connu du fichier ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.Vous devez prouver votre identité.Les informations vous sont communiquées oralement.Aucun document écrit ne vous est remis.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment demander la rectification de ses données ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationComment demander l'effacement de ses données ?Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :Une procédure judiciaire est en coursVous n'avez pas été réhabilitéLa mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassation13 à 17 ansÀ quoi sert le Fijais ?Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.Qui est inscrit au Fijais ?Infractions concernéesLes infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :ViolAgression sexuelleAtteinte sexuelle sur mineurTraite des êtres humains à l'égard d'un mineurProxénétisme à l'égard d'un mineurRecours à la prostitution d'un mineurCorruption de mineurProposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électroniqueEnregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineurConsultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineurFabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineurIncitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilationViolences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ansTorture ou acte de barbarieMeurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidiveL'inscription au Fijais concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes :Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peinePersonne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineursPersonne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mentalPersonne ayant exécuté une composition pénalePersonne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l'infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.Comment la personne inscrite au fichier est informée ?L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.Quelles informations sont enregistrées ?Les informations suivantes sont enregistrées :Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...)Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)Quelles conséquences pour la personne fichée ?Obligations à respecterCas généralVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligationsIndiquer votre adresse tous les ansDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementVous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieService gestionnaire du FijaisUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.Par courrierService gestionnaire du FijaisMinistère de la justiceSGFDBP 2240644324 NANTES CEDEX 3FranceVous êtes condamné pour un crime puni de 20 ans de prison ou plusLes obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.Sans récidive légaleVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligationsIndiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peinesDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementVous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieService gestionnaire du FijaisUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.Par courrierService gestionnaire du FijaisMinistère de la justiceSGFDBP 2240644324 NANTES CEDEX 3FranceAvec récidive légaleVous devez respecter les obligations suivantes :Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligationsIndiquer votre adresse tous les moisDéclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changementVous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieService gestionnaire du FijaisUne personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.Par courrierService gestionnaire du FijaisMinistère de la justiceSGFDBP 2240644324 NANTES CEDEX 3FranceComment demander une modification des obligations ?Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationQui a le droit de consulter le Fijais ?Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :Autorité judiciaireOfficier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du FijaitPréfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emploisAgent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichéeCombien de temps sont conservées les informations ?Les informations sont conservées pendant 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :DécèsDécision de non-lieu, relaxe ou acquittementLe procureur de la République  a ordonné d'effacer vos donnéesComment savoir si on est connu du fichier ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.Vous devez prouver votre identité.Les informations vous sont communiquées oralement.Aucun document écrit ne vous est remis.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment demander la rectification de ses données ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEn l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationComment demander l'effacement de ses données ?Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :Une procédure judiciaire est en coursVous n'avez pas été réhabilitéLa mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationFichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsInfractions sexuelles sur mineurJusticeCode de procédure pénale : articles 706-47Liste des infractions entraînant l'inscription au FijaisCode de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12Dispositif du FijaisCode de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39Procédure applicable au FijaisInfractionFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesCorruption de mineurActe d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelleJugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésDispense de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peineAjournement de peineDécision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audienceComposition pénaleMesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procèsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMajeur protégéPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansNon-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénalesRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableAcquittementDécision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupableRéhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.FijaisFichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesRARRecommandé avec avis de réceptionComment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?