Fichier des personnes recherchées (FPR)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-28Fiche pratiquetext/xmlF34830https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000023709798, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022276189FrisPartOf N31786France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers judiciaires et de police judiciaireFichier des personnes recherchées (FPR)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.À quoi sert le FPR ?Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.Le fichier est organisé en 18 catégories.Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.Qui est inscrit au FPR ?Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.ExempleMandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publiqueL'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.ExemplePersonne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeportUne personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.ExempleDisparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugueQuelles sont les données enregistrées ?Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalitéDescription et photoMotif de la rechercheConduite à tenir en cas de découverteQui a le droit de consulter le FPR ?Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :Agent de la police nationaleMilitaire de la gendarmerie nationaleAgent des douanesAgent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfecturesAgent du ministère des affaires étrangèresAgent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)Agent de l'Unité Information PassagersAgent de la cellule de renseignement financier nationaleAgent du service national des enquêtes administratives de sécuritéAgent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireLes informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :Autorité judiciaireOrganisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étrangerAgent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparueAgent du service du FijaisAgent du service du FijaitAgent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défenseCombien de temps sont conservées les données ?Obligation de quitter le territoire non exécutéeLes informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.Autre motif d'inscription au FPRLes informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.Comment demander la communication/rectification de ses données ?Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.La demande se fait par courrier.Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.Joignez une copie d'un titre d'identité signé.Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.La demande se fait par courrier.Joignez à votre demande les documents suivants :Copie d'un titre d'identité signéCopie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initialeCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactVous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.Tribunal administratif de ParisÀ noteril n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.Fichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : article 230-19Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier des personnes recherchées (FPR)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridictionFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreFPRFichier des personnes recherchéesFijaitFichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristesFijaisFichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesCnilCommission nationale de l'informatique et des libertés