Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéConduire sans assurance auto est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1^re fois, une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-13Question-réponsetext/xmlF34829https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000034309315/#LEGISCTA000034309356, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000037510396/#LEGISCTA000037512214, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165265, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440619, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44136.pdfFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresContrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeConduire sans assurance auto est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1re fois, une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.Que risquez-vous à conduire sans assurance ?Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit.Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Suspension pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximumObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreConfiscation du véhicule si vous en êtes propriétaireUne procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :Vous commettez cette infraction pour la 1ère foisVous êtes majeurSi vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaireSi vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.Quel est le montant de l'amende forfaitaire ?L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.Vous êtes un particulierMontant à payer selon le délai et le mode de paiementDélai de paiement en fonction du mode de paiementAmende forfaitaireMontant à payerParticulierChèque ou espècesTélépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé15 jours30 joursMinorée600 €45 jours60 joursNormale750 €Au-delà de 45 joursAu-delà de 60 joursMajorée1 500 €Vous êtes une personne moraleMontant à payer selon le délai et le mode de paiementDélai de paiement en fonction du mode de paiementAmende forfaitaireMontant à payerPersonne moraleChèque ou espècesTélépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé15 jours30 joursMinorée3 000 €45 jours60 joursNormale3 750 €Au-delà de 45 joursAu-delà de 60 joursMajorée7 500 €Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesComment payer l'amende forfaitaire ?Par télé-paiementSi la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesCentre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Par courrierVous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).Il doit être accompagné de la carte de paiement.Sur placeVous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.Le paiement en espèces est limité à 300 €.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesComment contester l'amende forfaitaire ?Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.DélaisVous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infractionAmende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majoréeRequête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)En ligneLa contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Par courrierVous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaireFormulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoréLe formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.Paiement d'une consignationVous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :500 € pour une amende forfaitaire (3 750  €pour une personne morale)1 000 € pour une amende forfaitaire majorée (7 500  €pour une personne morale)La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.3 750 pour une personne moraleToutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :Copie de votre attestation d'assurance en cours de validitéCopie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identitéTraitement de la contestationLe service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.Si aucune consignation n'est à payerLe service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.Si une consignation est à payerLe service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.Assurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationInterception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireTransports - MobilitéPaiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéAmendesJusticeAccident de la route : indemnisation par le Fonds de garantieArgent - Impôts - ConsommationCode de la route : articles L324-1 et L324-2AssuranceCode de la route : articles R233-1 à R233-3Obligations du conducteur en cas de contrôle routierCode de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délitsCode de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délitsCode de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18Procédure de l'amende forfaitaire pour un délitCode pénal : articles 131-37 à 131-49Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatiséCirculaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurAvis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Jour-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.MinoréDiminuéMajoréAugmentéPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsRARRecommandé avec avis de réceptionAFDAmendes forfaitaires délictuellesContrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Retrait de permis : quelles sont les règles ?