Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civilDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-02Fiche pratiquetext/xmlF34826https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033437635, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000034322762, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045279363, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42281FrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilChangement de la mention du sexe dans les actes de l'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomChangement de la mention du sexe dans les actes de l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureModification de l'acte d'état civilVous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.Quelles sont les conditions à remplir ?Vous devez être majeur ou mineur émancipé.Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :Vous vous présentez publiquement sous ce sexeVous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexeVous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexeVous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.À savoirSi vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.Comment faire la demande ?Vous êtes né en FranceLa demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.Vous devez joindre les éléments de preuves.Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceUn avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.Vous êtes français né à l'étrangerLa demande est faite par requête au tribunal au tribunal de Nantes.Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.Vous devez joindre les éléments de preuves.Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.Tribunal de NantesUn avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaireSi vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.Vous devez joindre les éléments de preuves.Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaire de ParisUn avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.La demande est-elle gratuite ?La démarche est gratuite.Comment est examinée la demande ?Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.Vous recevez alors une convocation.Quelles sont les conséquences ?Si la demande est acceptéeChangement de prénomLa décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...Conservation du prénomLa décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...Si la demande est refuséeVous pouvez contester la décision en faisant appel.L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.L'assistance d'un avocat est obligatoire.Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.Changement de prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 61-5 à 61-8Modification de la mention du sexe à l'état civilCode de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civilDécret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civilDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleCirculaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civilActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAudience en chambre du ConseilAudience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Jugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?