Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-21Question-réponsetext/xmlF34809https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036912128/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101FrisPartOf N47France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉlectionsRefus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéÉlectionsInscription sur les listes électoralesInscription d'office à 18 ansNouvelle inscriptionEn cas de déménagementInscription d'un citoyen européenInscription d'une personne devenue françaiseOpérations de votePapiers d'identité pour voterCarte électoraleDéroulement du scrutinVote par procurationVote d'un Français de l'étrangerÉlections et référendumsPrésidentielleLégislativesEuropéennesMunicipalesDépartementales - RégionalesReferendumSi vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.Vous avez une lettre de refusAprès le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.Recours administratif préalable obligatoireRecoursPour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.Il doit comporter les informations suivantes :Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissanceDate et nature de la décision du maireCopie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)DécisionÀ partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.À savoiren cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.Recours contentieuxVous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.La commission n'a pas statuéVous ne connaissez pas la décision de la commissionSaisir le tribunalIl est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :Copie du recours administratif préalableCopie de l'accusé-réception du recours administratif préalableCopie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.Pourvoi en cassationVous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit.Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :Vos nom, prénomsVotre adresseÉnoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)Copie de la décision du tribunalÀ savoiril n'est pas obligatoire de prendre un avocat.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour de cassationVous avez une lettre de radiationLe maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.Recours administratif préalable obligatoireRecoursPour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.Il doit comporter les informations suivantes :Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissanceDate et nature de la décision du maireCopie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)DécisionÀ partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.À savoiren cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.À noterla commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.Recours contentieuxVous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.La commission n'a pas statuéVous ne connaissez pas la décision de la commissionSaisir le tribunalIl est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :Copie du recours administratif préalableCopie de l'accusé-réception du recours administratif préalableCopie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.Pourvoi en cassationVous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :Vos nom, prénomsVotre adresseÉnoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)Copie de la décision du tribunalÀ savoiril n'est pas obligatoire de prendre un avocat.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour de cassationVous n'avez pas de lettreAprès le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.Vérifier votre inscription sur la liste électoraleIl est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurSaisir le tribunalVous pouvez saisir le tribunal :Soit par courrierSoit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).Vous devez fournir les documents suivants :Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.Copie de pièce d'identitéJustificatif de domicileFormulaire de saisine du jugeTout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demandeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.Pourvoi en cassationLe pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :Vos nom, prénomsVotre adresseÉnoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)Copie de la décision du tribunalÀ savoiril n'est pas obligatoire de prendre un avocat.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour de cassationContester un jugement : recours en cassationJusticeCode électoral : articles L16 à L29Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20)Code électoral : articles R17 à R19-6Recours contentieuxInstruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentairesRefus d'inscription ou radiationVérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurListe électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrativeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'inscription sur la liste électorale suite à une omission ou à une radiationUn électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?Quelles sont les dates des prochaines élections ?