Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanenteDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF348https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172662/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173455/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156141/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172216/FrisPartOf N526France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéMaladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanenteTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéArrêt maladieDémarches à effectuerIndemnités journalières versées au salariéReprise du travailInaptitude du salariéAccident du travailDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéMaladie professionnelleDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéMaladie professionnelleVous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ?Nous vous présentons les informations utiles à connaître.Que se passe-t-il si vous conservez des séquelles dues à la maladie professionnelle ?Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.Comment le taux d'incapacité est-il fixé ?Incapacité prévisionnelleUn taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnellesEt votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.Incapacité permanente définitiveLa CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.À noterle taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacitéPour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :Nature de votre infirmitéVotre état généralVotre âgeVos facultés physiques et mentalesVos aptitudes et qualifications professionnellesRecoursVous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.Comment est Indemnisée l'incapacité : montant et versement ?MontantLe mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.Attentionsi vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.Taux d'incapacité inférieur à 10%Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacitéTaux d'incapacité permanenteMontant de l'indemnité en capital1 %450,83 €2 %732,77 €3 %1 070,78 €4 %1 690,06 €5 %2 141,01 €6 %2 648,07 €7 %3 211,25 €8 %3 831,24 €9 %4 507,29 €Taux d'incapacité entre 10% et 80%Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuelSalaire annuelFraction de salaire prise en compteSalaire inférieur à 40 097,60 €Prise en compte intégraleSalaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €Prise en compte à raison d'un tiersSalaire supérieur à 160 390,42 €Pas de prise en compteVotre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.ExempleSi votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).Taux d'incapacité à partir de 80%Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuelSalaire annuelFraction de salaire prise en compteSalaire inférieur à 40 097,60 €Prise en compte intégraleSalaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €Prise en compte à raison d'un tiersSalaire supérieur à 160 390,42 €Pas de prise en compteVotre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.ExempleSi votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).Versement de la renteLa rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :vous soit versée sous forme d'un capital,et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.Vous dépendez de la CPAMPour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.Vous dépendez de la MSAPour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.En cas de faute très grave de votre employeur, à quoi avez-vous droit ?Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :une majoration de votre rente d'incapacité permanente,la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.Vous dépendez de la CPAMCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous dépendez de la MSAMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Maladie professionnelle : démarches à effectuerTravail - FormationMaladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travailTravail - FormationLitige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)Social - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-MarnecramifMutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez de la MSAmsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6Principes générauxCode de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9Indemnisation de l'IPPCode de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeurCode de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3Montant de l'indemnité en capitalDemande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)CapitalSomme d'argentRente viagèrePrestation financière versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaireNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleQu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?