Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropePour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs concernant vos enfants mineurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-27Question-réponsetext/xmlF34764https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseNaturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationPour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants concernant vos enfants mineurs :Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoptionSi la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants françaisPour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en coursPour les enfants non scolarisés, copie de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.Pour le(s) enfant(s) qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en FranceEn fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ savoirun simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Étranger - EuropeDemande de naturalisationÉtranger - EuropeLégalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseDemande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?