Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-05-29Question-réponsetext/xmlF34705https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesQuel est le délai de prescription d'une peine pénale ?JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.ContraventionDélaiLe délai de prescription des contraventions est de 3 ans.DéfinitionLa prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).EffetsLa prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.DélitDélaisDélai de prescription des délitsDélitsDélai de prescriptionCas général6 ansDélit de guerre20 ansDélit relatif au terrorisme20 ansDélit commis en matière de trafic de stupéfiants20 ansDélit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs20 ansDéfinitionLa prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).EffetsLa prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a récidive.De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.CrimeDélaisDélai de prescription des crimesDélitsDélai de prescriptionCas général20 ansCrime d'eugénisme et de clonage reproductif30 ansCrime de disparition forcée30 ansCrime de guerre30 ansCrime relatif aux actes de terrorisme30 ansCrime commis en matière de trafic de stupéfiants30 ansCrime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs30 ansCrime contre l'humanitéIllimitéDéfinitionLa prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).EffetsLa prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a récidive.De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.Code pénal : articles 133-2 à 133-6Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimesCondamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recoursContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueSursisDispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligéePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Dans quels délais peut-on porter plainte ?