Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-10Question-réponsetext/xmlF34677https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037309217/FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersQu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeLe droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.ExempleVous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts.La sanction évitée dépend des administrations.Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère foisRégulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiquéÊtre de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.Erreur dont la sanction est pénaleErreur dont la sanction est prévue par un contratErreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biensLorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenneEn pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.ExempleVous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.À savoirvous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : saisir le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreurMinistère chargé de l'économieLe droit à l'erreur pour les impôtsMinistère chargé des financesCollectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958CafCaisse d'allocations familialesUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesPeut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Qu'est-ce que la médiation administrative ?