Organisation d'une course cycliste sur la voie publiqueDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsL'organisation d'une course cycliste sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-13Fiche pratiquetext/xmlF34667https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025449406&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025449414&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025449419&cidTexte=LEGITEXT000006071318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025449433&cidTexte=LEGITEXT000006071318, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43160.pdfFrisPartOf N31332France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsOrganisation d'événements par une associationOrganisation d'une course cycliste sur la voie publiqueAssociationsFonctionnement d'une associationOrganisation d'événements par une associationOrganisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publiqueOrganisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publiqueOrganisation d'une course cycliste sur la voie publiqueOrganisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publiqueRécépissé d'entrepreneur de spectaclesVous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classementLa manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participantsLes règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.ChronométréeObtenir l'avis de la fédération sportive délégataireL'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire.La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.Faire une déclarationLa déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :L'événement a lieu en FranceLa manifestation se déroule dans une seule communeLa déclaration doit se faire auprès du maire.MairiemairieÀ Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.Préfecture de police de Parisparis_pppLa manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même départementLa déclaration doit se faire auprès du préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 2 à 19 départementsLa déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 20 départements ou plusLa déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLa manifestation est en provenance de l'étrangerLa manifestation se déroule dans un seul département en FranceLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 2 à 19 départementsLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 20 départements ou plusLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLe mode de déclaration varie selon votre département :Cas généralLa démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsAlpes de Haute-Provence (04)La démarche s'effectue en ligne :Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Isère (38)La démarche s'effectue en ligne :Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Loire (42)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Martinique (972)La démarche s'effectue en ligne :Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Yvelines (78)La démarche s'effectue en ligne :Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateursUne fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.À noter :En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civileL’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.Plus de 100 participantsFaire une déclarationLa déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :L'événement a lieu en FranceLa manifestation se déroule dans une seule communeLa déclaration doit se faire auprès du maire.MairiemairieÀ Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.Préfecture de police de Parisparis_pppLa manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même départementLa déclaration doit se faire auprès du préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 2 à 19 départementsLa déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 20 départements ou plusLa déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLa manifestation est en provenance de l'étrangerLa manifestation se déroule dans un seul département en FranceLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 2 à 19 départementsLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 20 départements ou plusLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLe mode de déclaration varie selon votre département.Cas généralLa déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826 :Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsAlpes de Haute-Provence (04)La démarche s'effectue en ligne :Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Isère (38)La démarche s'effectue en ligne :Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Loire (42)La démarche s'effectue en ligne :Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Martinique (972)La démarche s'effectue en ligne.Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.Yvelines (78)La démarche s'effectue en ligne :Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sportsElle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateursEn cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civileL’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.Course à pied ou marcheFonctionnement d'une associationCourse de véhicule à moteurFonctionnement d'une associationDélégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sportsPour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportivesDrajesCode du sport : article R331-6 à R331-7Manifestations sportives non motorisées : dispositions généralesCode du sport : article R331-8Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarativeCode du sport : articles R331-9 à R331-11Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisationCode du sport : articles R331-14 à R331-17-1Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisationInstruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordreDéclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsDéclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsManifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à ParisPréfecture de police de ParisResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui