Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLes peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation...) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être appliquées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles sont alors prescrites. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-05Question-réponsetext/xmlF34645https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181727/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151940&cidTexte=LEGITEXT000006071154FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleAmende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsLes peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation...) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être appliquées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles sont alors prescrites. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.Calcul du délai de prescriptionLe délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction (contravention, délit, crime).Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République, procureur général).Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commiseNature de l'infractionDélai d'applicationContravention3 ansDélitCas général6 ansDélit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants20 ansCrimeCas général20 ansDélit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants30 ansÀ savoirles crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.Interruption du délai de prescriptionLe délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique.Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement.Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.ExempleUne condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.À savoirle décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du règlement de la succession.Effet de la prescriptionSi la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets :La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts).À savoiren cas de grâce présidentielle, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, l'amnistie efface les condamnations prononcées.Condamnations et peinesJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode pénal : articles 131-1 à 131-2Peines criminelles applicablesCode pénal : articles 131-3 à 131-9Peines correctionnelles applicablesCode pénal : articles 131-12 à 131-18Peines contraventionnelles applicablesCode pénal : articles 133-2 à 133-6Prescription des peinesCode de procédure pénale : articles 1 à 10Autorité mettant en œuvre l'exécution de la peine article 1Code de procédure pénale : articles 707 à 712Mise à exécution de la décision pénale article 707-1PrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la CassationAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureOppositionVoie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absenceRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueSursisDispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligéePeine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeCondamnation pénaleDécision de justice prise en application du code pénalJustice pénale : quels sont les délais de prescription ?