Recevabilité du dossier de surendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationAprès le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-21Fiche pratiquetext/xmlF34642https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224540/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224514/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224284/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=listFrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementRecevabilité du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireAprès le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.Conditions de recevabilitéAprès le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.L'examen porte sur les points suivants :Importance de l'état de surendettementCaractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)À notersi parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.Attentionsi la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.DécisionRecevabilité du dossier et ses effetsSi la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :DemandeurCréanciersÉtablissements gérants les comptes du demandeur (banque...)Caf ou MSA dont relève le demandeurLa notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :Procéder au remboursement sauvage du découvertPrélever des frais sur rejet de prélèvement automatiqueSupprimer tous les moyens de paiementSi le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).À savoirla décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement.Rejet du dossierSi la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.RecoursContre la décision de recevabilitéLes créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.Contre la décision de rejetLe demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.État d'endettement et orientation du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationCommission de surendettementcommission_surendettementBanque de FrancePoint conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseils et informationspcbBanque de FranceCode de la consommation : articles L711-1 à L711-2Personnes concernéesCode de la consommation : article L722-1Examen de la recevabilité du dossier par la commissionCode de la consommation : articles R722-1 à R722-4Examen de la recevabilité de la demandeCode de la consommation : articles L722-2 à L722-5Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunérationCode de la consommation : articles L722-6 à L722-9Suspension des mesures d'expulsionCode de la consommation : articles L722-10 à L722-16Autres effets de la décision de recevabilitéCode de la consommation : articles L761-1 à L761-2Cas d'exclusion de la procédure de surendettementCirculaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersOrientation du dossierLettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceQuestions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de FranceSurendettementBanque de FranceGuide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de FranceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationNotification de licenciementPremière présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleAPLAide personnalisée au logementALFallocation de logement familialALSAllocation de logement sociale