<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34569" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Au décès d'une personne touchant une pension d'invalidité, son ayant droit peut toucher le capital décès. L'époux survivant a aussi droit à une pension de veuf.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-10-10</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34569</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31700</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N31700">Invalidité</Niveau><Niveau ID="F34569" type="Fiche Question-réponse">La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20270">Handicap</SousThemePere><DossierPere ID="N31700"><Titre>Invalidité</Titre><SousDossier ID="N31700-1"><Titre>Invalidité dans le secteur privé</Titre><Fiche ID="F672">Pension d'invalidité de la Sécurité sociale</Fiche><Fiche ID="F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31700-2"><Titre>Invalidité dans le secteur public</Titre><Fiche ID="F31234">Invalidité temporaire</Fiche><Fiche ID="F550">Retraite (invalidité permanente)</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, <LienIntra LienID="R52183" type="Définition de glossaire">l'ayant droit</LienIntra> époux(se), enfant, partenaire de <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne>...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le <LienInterne LienPublication="F3005" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">capital décès</LienInterne>.</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Époux(se)</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R59075" type="Sigle">MSA</LienInterne>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1442" URL="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/169/s3180.pdf" format="application/pdf" poids="1.2 MB" numerocerfa="10431*05" autrenumero="S3180i" type="Formulaire"><Titre>Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><OuSAdresser ID="R40" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre><PivotLocal>cpam</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>En plus de vous rapprocher du régime maladie (<LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</LienInterne>) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.</Paragraphe><Paragraphe>En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une <LienInterne LienPublication="F2981" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">pension de veuf ou de veuve</LienInterne> sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>du régime général de la sécurité sociale (Cpam),</Paragraphe></Item></Liste><ServiceEnLigne ID="R1436" URL="http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S4153.pdf" format="application/pdf" poids="1.1 MB" numerocerfa="11791*03" type="Formulaire"><Titre>Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).</Paragraphe></Item></Liste><ServiceEnLigne ID="R24548" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14837.do" format="application/pdf" poids="628.3 KB" numerocerfa="14837*01" type="Formulaire"><Titre>Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)</Titre><Source ID="R30662">Ministère chargé de la santé</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Autre lien</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R59075" type="Sigle">MSA</LienInterne>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1442" URL="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/169/s3180.pdf" format="application/pdf" poids="1.2 MB" numerocerfa="10431*05" autrenumero="S3180i" type="Formulaire"><Titre>Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><OuSAdresser ID="R40" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre><PivotLocal>cpam</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>En plus de vous rapprocher du régime maladie (<LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</LienInterne>) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F3005" audience="Particuliers"><Titre>Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2981" audience="Particuliers"><Titre>Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R19040" type="Centre de contact"><Titre>Assurance maladie - 3646</Titre><Complement>Pour toute demande d'information complémentaire (régime général)</Complement><Texte><Paragraphe>Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>3646</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.</Paragraphe><Paragraphe>Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.</Paragraphe><Paragraphe>Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).</Paragraphe><Paragraphe>Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie et tchat</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Connectez-vous sur votre votre <LienExterne URL="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true">compte Ameli</LienExterne>  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><Complement>Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole)</Complement><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R19040" type="Centre de contact"><Titre>Assurance maladie - 3646</Titre><Complement>Pour toute demande d'information complémentaire (régime général)</Complement><Texte><Paragraphe>Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>3646</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.</Paragraphe><Paragraphe>Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.</Paragraphe><Paragraphe>Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).</Paragraphe><Paragraphe>Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie et tchat</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Connectez-vous sur votre votre <LienExterne URL="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true">compte Ameli</LienExterne>  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. 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