Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationQuelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-26Fiche pratiquetext/xmlF34545https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424974/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/17282FrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueAutorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publiqueTravail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsAutorisations d'absence pour événement familialQuelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.Fonction publique d'État (FPE)Décès d'un procheCertaines administrations accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.Décès d'un enfantVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.Enfant de moins de 25 ansLorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.À partir de 25 ansLa durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Territoriale (FPT)Décès d'un procheCertaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.Décès d'un enfantVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.Enfant de moins de 25 ansLorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.À partir de 25 ansLa durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Hospitalière (FPH)Décès d'un procheCertains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.Décès d'un enfantVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.Enfant de moins de 25 ansLorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.À partir de 25 ansLa durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publiqueTravail - FormationCode de la fonction publique : article L622-2Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPEJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise