A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-04Question-réponsetext/xmlF34536https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424976/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/17282, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/2341, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2017/C_20170324_0001.pdfFrisPartOf N431France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans la fonction publiqueA-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans la fonction publiqueDroit des agents publicsSanté et sécurité au travailSuivi médical professionnelTélétravailComplémentaire santé dans la fonction publique Obligations des agents publicsRéserve, discrétion et secret professionnelsObéissance hiérarchiqueEn tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).GrossesseEn tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travailPour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladiePour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.Procréation médicalement assistée (PMA)Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.La personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service doivent pouvoir le permettre.La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.Code de la fonction publique : article L622-1Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPECirculaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les agents publics hospitaliersCirculaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA)Nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)