Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et un complément indemnitaire d'accompagnement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-02Question-réponsetext/xmlF34442https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424769/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018663787/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028964264/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038175450/FrisPartOf N505France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCarrière dans la fonction publiqueQuelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?Travail - FormationContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueDéroulement de carrièreStage et titularisationAvancements d'échelon et de gradePromotion internePromotion par détachement d'un fonctionnaire handicapéSuppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectationConditions d'emploi d'un agent contractuelÉvaluation professionnelleDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et un complément indemnitaire d'accompagnement.FonctionnaireEn cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.Vous pouvez aussi percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.Prime de restructurationVous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.Comment est calculé et versé la prime de restructuration de service ?Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrativeEt un montant qui dépend de votre situation personnelle.Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrativeDistance entre l'ancienneet la nouvelle résidence administrativeMontantMoins de 10 km1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)Entre 10 et 19 km2 500 €Entre 20 et 29 km5 000 €Entre 30 et 397 500 €Entre 40 et 79 km9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familialeEntre 80 et 149 km12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familialeÀ partir de 150 km15 000 €La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agentSituation personnelle de l'agentMontantChangement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge10 000 €Location d'un logement distinct de votre résidence familiale12 500 €Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge15 000 €Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.À savoirvous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.Quelles sont vos obligations ?Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenueAvancement de grade ou promotion interneNomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolaritéEn application des obligations de mobilité prévues pour votre corpsSi vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.Allocation d'aide à la mobilité du conjointLa prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation ?L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux(se) ou partenaire de Pacs.Elle peut aussi être demandé à partir de sa mise en disponibilité.Quel est son montant ?Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €Quelles sont vos obligations ?Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenueAvancement de grade ou promotion interneNomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolaritéEn application des obligations de mobilité prévues pour votre corps ou votre emploiSi vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.Complément indemnitaire d'accompagnementQuelles sont les conditions d'attribution ?Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.Comment est calculé et versé le complément indemnitaire d'accompagnement ?Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation et la rémunération brute annuelle de votre emploi d'accueil.Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étrangerSupplément familial de traitementRemboursements de fraisMajorations et indexations versées en cas d'affection en outre-merPrimes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurationsIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueilVersements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servirVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur uniquePrimes et indemnités liées à l'organisation du travailSi vous bénéficiez d'un logement de fonction dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.Comment est versé et réévalué le complément indemnitaire d'accompagnement ?Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.Il vous est versé par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.Contractuel en CDIEn cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.Prime de restructurationVous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.Comment est calculé et versé la prime de restructuration de service ?Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrativeEt un montant qui dépend de votre situation personnelle.Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrativeDistance entre l'ancienneet la nouvelle résidence administrativeMontantMoins de 10 km1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)Entre 10 et 19 km2 500 €Entre 20 et 29 km5 000 €Entre 30 et 397 500 €Entre 40 et 79 km9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familialeEntre 80 et 149 km12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familialeÀ partir de 150 km15 000 €La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agentSituation personnelle de l'agentMontantChangement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge10 000 €Location d'un logement distinct de la résidence familiale12 500 €Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge15 000 €Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.À savoirvous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.Quelles sont vos obligations ?Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenueNomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolaritéEn application des obligations de mobilité prévues pour votre emploiSi vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.Allocation d'aide à la mobilité du conjointLa prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation ?L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint.Elle peut aussi être demandé à partir de sa mise en congé sans traitement.Quel est son montant ?Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €Quelles sont vos obligations ?Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenueNomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolaritéEn application des obligations de mobilité prévues pour votre emploiSi vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.Code de la fonction publique : article L714-2Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjointDécret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publiqueArrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjointDemande de prime de restructurationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'ÉtatMinistère chargé de la fonction publiqueRésidence administrativeCommune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent publicRésidence familialeCommune dans laquelle se situe le domicile d'un agent publicCDIContrat de travail à durée indéterminéePacsPacte civil de solidarité