Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF34392https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147390/FrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationVous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ?Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.Cette remise peut être partielle ou totale.La demande peut concerner les impôts suivants :Impôt sur le revenuTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncièrePénalités et intérêts de retard d'un de ces impôtsAucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.AttentionVotre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.Demander une remise gracieuseEn ligneVous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesAu guichetVous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesApportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).Par courrierVous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.Ajoutez les justificatifs de votre situation.Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsMinistère chargé des financesAdressez-le tout à votre centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesDécision de l'administrationAprès l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :Rejet de votre demandeRemise accordéeRemise accordée sous conditions (précisées dans la décision)Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.Vous pouvez tenter un recours amiable.Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Argent - Impôts - ConsommationRecours amiables en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesLivre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1Remise à titre gracieuxImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDemande liée à des difficultés de paiement des impôtsMinistère chargé des financesDemande de remise gracieuse aux impôtsMinistère chargé des finances