Qu'est-ce que la médiation familiale ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-08Question-réponsetext/xmlF34355http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006117227&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/#LEGISCTA000038310884, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsQu'est-ce que la médiation familiale ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsExpérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiauxÀ titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est prolongé pour l'année 2023 et a été étendu à 22 tribunaux.Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.À votre demandeVous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.Qu'est-ce que la médiation familiale ?La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.Qui est concerné par la médiation familiale ?La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :Parent en situation de rupture, séparation, divorceGrand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa familleHéritierÀ noterla médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.Qui est le médiateur familial ?Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.À savoirle principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.Où trouver un médiateur familial ?La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :Au sein d'associations nationales ou localesAu sein de la CNAFProfession libéraleAssociation de médiation nationale ou localeVous pouvez vous adresser à une association nationale de médiation familiale.Association pour la médiation familialeFédération nationale de la médiation et des espaces familiauxVous pouvez contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCaisse d'allocations familialesVous pouvez vous adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Médiateur indépendantVous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.Comment se déroule la médiation ?La médiation familiale se déroule en 3 étapes :L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période allant de 3 à 6 moisLe nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique..). Vos avocats peuvent participer à la médiation.En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.À notersi vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.Quel est le coût de la médiation familiale ?L'entretien d'information est gratuit.Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirles médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.Par le jugeQu'est-ce que la médiation familiale ?La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.Qui est concerné par la médiation familiale ?La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :Parent en situation de rupture, séparation, divorceGrand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa familleHéritierÀ noterla médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.À savoirvous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).Qui est le médiateur familial ?Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.À savoirle principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.Comment se déroule la procédure ?Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.La médiation familiale se déroule en 3 étapes :L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.À savoirle juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.Quel est le coût de la médiation familiale ?L'entretien d'information est gratuit.À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.À savoirsi vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).Accès au droit et à la justiceJusticeAide juridictionnelleJusticeMédiateur civilJusticeCentre de médiation familialeContact support CafAccès à la rubrique Aide du site caf.frPoint-justiceMinistère chargé de la justiceCentre de médiation familialeContact support CafAccès à la rubrique Aide du site caf.frPoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 131-1 à 131-15MédiationCode civil : articles 254 à 256art 255 divorceCode civil : articles 373-2-6 à 373-2-13art 373-2-10 violencesHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeProfessionnelPersonne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.CNAFCaisse nationale d'allocations familialesRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)PacsPacte civil de solidarité