LitigesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-04Fiche pratiquetext/xmlF34348FrisPartOf N24033France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurLitigesArgent - Impôts - ConsommationConsommationInformation et protection du consommateurPrixSoldes, promotion ou réduction, liquidationDémarchage à domicileDevis obligatoire : activités concernéesContrat de vente et d'achatLivraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelDélais de réflexion et de rétractationLitigesLa résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolutionInstitut national de la consommation (INC)Litiges de consommation couranteMinistère chargé de l'économieRefus de vente au consommateurInstitut national de la consommation (INC)La médiation : règlement extra judiciaire des litigesMinistère chargé de l'économieProcédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €Commission européennePratiques commerciales déloyalesMinistère chargé des financesLa vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondanceInstitut national de la consommation (INC)Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?Argent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes