Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez les déclarer à l'administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-06Question-réponsetext/xmlF34342https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041578443/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGPFrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesDois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Argent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementVous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez les déclarer à l'administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître.Quels comptes ouverts à l'étranger devez-vous déclarer ?Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).Les comptes d'actifs numériques sont aussi concernés par cette obligation.Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance-vie.Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.Comment déclarer vos comptes ouverts à l'étranger ?Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerMinistère chargé des financesVous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.À noterUne seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes ouverts à l'étranger ?Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationCode général des impôts : articles 1649A à 1649ACDéclarations relative aux comptes financiersBofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de FranceDéclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerMinistère chargé des financesDéclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étrangerDirection générale des finances publiquesComment déclarer mes comptes et mes contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger ?Ministère chargé des financesQuelles sanctions en cas de fraude fiscale ?