Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLa protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-27Question-réponsetext/xmlF34308https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036687784, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?Social - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré socialQu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.Quel est l'objectif de la Puma ?La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.Quelles conditions liées à la résidence en France ?Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse et pour les autres.EuropéenLes ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.À savoirLa condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).Autres nationalitésLa personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit avoir un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).À savoirLa condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).Qui est concerné par la Puma ?Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.MajeurUne personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.Elle peut choisir de :Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaireRecevoir son propre décompte de remboursementDisposer de son propre compte Ameli.MineurLes mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladieMinistère chargé de la santéEnsuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)La Puma peut-elle être retirée ?Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.À savoirSi cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)Social - SantéRattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré socialSocial - SantéSécurité sociale d'un étudiantSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7PumaCode de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4Conditions de résidenceCode de la sécurité sociale : article L162-1-12-1Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladieArrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité socialeProtection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Résidence stable et régulièreRésidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 moisEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseRSARevenu de solidarité activeSécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?