Secret médicalDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsQuelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-21Fiche pratiquetext/xmlF34302https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170991/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196408, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006198778, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172513, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171188, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006167044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157590, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024423269&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037437528FrisPartOf N20053France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsProtection des données personnellesSecret médicalPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeProtection des données personnellesFichiers informatiques et données personnellesSecret médicalQuelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.Quel est le contenu du secret médical ?Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....Qui doit respecter le secret médical ?Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.À savoirle médecin a l'obligation de vous fournir une information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé.Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnelUn médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.Par exemple, l'administration fiscale.En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.Les médecins peuvent-ils échanger entre eux des informations vous concernant ?Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.À savoirles professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre dossier médical partagé (DMP) sont tenus au secret médical.La loi prévoit-elle des exceptions au secret médical ?La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines informations.Ainsi le médecin doit notamment :Déclarer les naissancesDéclarer les décèsDéclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgenteÉtablir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentementFaire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justiceÉtablir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnellesFournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraiteTransmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines informations.Ainsi le médecin peut notamment :Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accordSignaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales)Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un mineurTransmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une armeUn mineur a-t-il droit au secret médical ?Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.Le médecin peut-il communiquer des informations à vos proches ?En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.Toutefois, vous pouvez vous y opposer.Le médecin peut-il communiquer des informations à votre assureur ?Le médecin ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d'assurance.Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.Le médecin peut-il communiquer des informations à votre employeur ?L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.À noteren cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.Conseil départemental de l'ordre des médecinsordre_medecinsOrdre national des médecinsPour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.Quelle amende en cas de violation du secret médical ?La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Social - SantéCrédit immobilierArgent - Impôts - ConsommationMédecine du travailTravail - FormationSuivi médical professionnel d'un agent publicTravail - FormationDossier médicalSocial - SantéDossier pharmaceutiqueSocial - SantéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13Droit du patient au secret médical (article L1110-4)Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1)Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4)Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55Obligation d'information du patient (article R4127-35)Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73)Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2)Code pénal : articles 226-13 à 226-14Sanction et principales dérogations au secret professionnelCode civil : articles 55 à 59Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56)Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42)Code de la santé publique : article L3113-1Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieusesCode de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6)Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriquesCode du sport : articles L232-1 à L232-4Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3)Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2)Code de l'action sociale et des familles : article L241-5 à L241-12Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicapLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésDérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)Code de déontologie médicaleOrdre national des médecinsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheQu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?Santé : qu'est-ce qu'une "personne de confiance" ?Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?