Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-18Question-réponsetext/xmlF34284FrisPartOf N24033France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurComment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?Argent - Impôts - ConsommationConsommationInformation et protection du consommateurPrixSoldes, promotion ou réduction, liquidationDémarchage à domicileDevis obligatoire : activités concernéesContrat de vente et d'achatLivraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelDélais de réflexion et de rétractationLitigesVous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Quelles sont les missions de la DGCCRF ?La DGCCRF est un service du ministère de l'économie.Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises. Par exemple :Respect du droit de résiliation des clientsInterdiction de publicité mensongère et des faux rabaisObligation d'étiquetage des marchandisesSincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, ...)Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.Comment signaler un problème à la DGCCRF ?En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :Signal Conso : signaler un problème avec un commerçantMinistère chargé des financesMais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.Comment demander une enquête à la DGCCRF ? Si les manquements que vous voulez signaler nécessitent que des agents de la DGCCRF se rendent dans l'entreprise concernée, vous pouvez faire une demande d'enquête.Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée.Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppÀ la fin de l'enquête, la DGCCRF peut infliger une sanction financière pour l'entreprise contrôlée, mais elle ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.Signal Conso : signaler un problème avec un commerçantMinistère chargé des financesSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurLitiges de consommation couranteMinistère chargé de l'économieInfos arnaques consommateurMinistère chargé des financesInfos arnaques professionnelMinistère chargé des financesLes arnaques financièresAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)IlliciteInterdit par la loi