Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous pouvez contester une décision de mise en fourrière et obtenir le remboursement de certains frais en cas de relaxe.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-10Question-réponsetext/xmlF34232https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006189107, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137348FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresMise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeConsultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.La notification indique à qui adresser votre recours :au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).Recours auprès du procureur de la RépubliqueVous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.Joignez à votre demande les documents suivants :Copie de la décision de relaxeJustificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrièreLe montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRecours auprès du préfetVous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppMise en fourrière d'un véhiculeTransports - MobilitéImmobilisation d'un véhiculeTransports - MobilitéConfiscation du véhiculeTransports - MobilitéCode de la route : articles R325-12 à R325-46Contestation de la mise en fourrière (article R325-27)Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.MainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionARAccusé de réception