Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-06-10Fiche pratiquetext/xmlF34212https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159604, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35577QE.htm, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214376FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresAmende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeStationnementVous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?Infractions aux règles de stationnement et sanctionsService Public (DILA)Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?-Stationnement abusif :+ de 7 jours au même endroitSanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.-Stationnement gênant :• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule• Sur un pont• Dans un passage souterrain• Dans un tunnel• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisésSanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.-Stationnement très gênant :• Sur une place pour personne handicapée• Sur un passage piéton• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus• Sur une piste cyclable• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés• Sur un trottoir• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...• Sur une place de transporteur de fondSanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.-Stationnement dangereux• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes• Si manque de visibilité, près d'un virage• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveauSanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :Stationnement abusif : 35 €Stationnement gênant : 35 €Stationnement très gênant : 135 €Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.De plus, votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notersi vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS).Comment êtes-vous informé de l'amende ?Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l'ANTAI :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)À savoirle procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.Comment payer l'amende de stationnement ?Sur internetPréparez votre carte bancaire et la carte de paiementLa carte de paiement est sur l'avis de contravention.Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesApplication mobileTéléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.Par téléphonePréparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.Centre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Par courrierEnvoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.Chez un buraliste agrééRendez-vous chez un buraliste agréé.Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).Au guichet d'un centre des finances publiquesRendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.Le paiement en espèces est limité à 300 €.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesQuel délai pour payer l'amende ?Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €.Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :Sur internetPréparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesApplication mobileTéléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.Par téléphonePréparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.Centre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Par courrierEnvoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.Chez un buraliste agrééRendez-vous chez un buraliste agréé.Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buralisteAu guichet d'un centre des finances publiquesRendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.Le paiement en espèces est limité à 300 €.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesSi vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesComment contester l'amende (recours) ?Amende forfaitaireVous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.Sur internetVous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Par courrierComplétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.Joignez au formulaire les documents suivants :Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestationOriginal de votre avis de contraventionRespectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.Amende forfaitaire majoréeVous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.Sur internetVous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Par courrierComplétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.Joignez au formulaire les documents suivants :Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestationOriginal de votre avis avis d'amende forfaitaire majoréeRespectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infractionDécider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :Consultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurForfait post-stationnement en cas de stationnement non payéTransports - MobilitéAmendesJusticePaiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéInterception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireTransports - MobilitéAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Code de la route : articles R417-1 à R417-13Règles sur l'arrêt et le stationnementCode général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Pouvoir du maire en matière de stationnementCode de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8Amende forfaitaire et amende forfaitaire majoréeCode de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6Procédure de l'amende forfaitaireRéponse ministérielle du 23 mars 2021 relative au stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeublesRéponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-carsPayer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurAvis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurGuide des infractionsMinistère chargé de l'intérieurAmende forfaire : moyens de paiementMinistère chargé de l'intérieurPV électroniqueMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe ou comportement interdit par la loi et puni par une peineAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Stationnement abusifPlus de 7 jours au même endroit, ou moins selon la réglementation municipaleCode de la route : articles R417-1 à R417-13Stationnement gênantSur un emplacement réservé : taxi, bus... , sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule, sur un pont, dans un passage souterrain,dans un tunnel, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue, devant l'entrée carrossable d'un immeuble, devant une borne de recharge pour véhicules électriques, sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisésCode de la route : articles R417-1 à R417-13Stationnement très gênantSur une place pour personne handicapée, sur un passage piéton, à moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus, sur une piste cyclable, sur une voie verte sauf véhicules autorisés, sur un trottoir, sur une voie de bus, taxi, ambulances, sur une place de transporteur de fond...Code de la route : articles R417-1 à R417-13Stationnement dangereuxÀ proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.Code de la route : articles R417-1 à R417-13InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsRARRecommandé avec avis de réceptionComment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?