Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF34176https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147309/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162918/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179987/FrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerQuelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeSi votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.Majoration de l'impôt dûVous devrez payer une majoration de 10 %.Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administrationEn cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.Intérêts de retardDes intérêts de retard vous sont aussi appliqués.Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).À savoirVous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 1727Intérêts de retard et majorationsCode général des impôts : articles 1757 à 1783 BCode général des impôts : articles 1729 et 1729-0 AImpôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?