Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-02Question-réponsetext/xmlF34107https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159532, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationSi votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée.GageSi votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail.Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.À noterla société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.OppositionOpposition demandée par le Trésor PublicSi votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor public, c'est parce qu'une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre.C'est le cas si vous n'habitez plus à l'adresse indiquée sur votre carte grise. C'est le cas aussi si vous n'avez pas payé l'amende initiale dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesRappelle titulaire d'une carte grise qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.Opposition judiciaireSi votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.Opposition demandée par un huissier (à présent appelé commissaire de justice)Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.Opposition demandée par un expert automobileQuand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).Expert automobileexpert_autoTant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.Code de la route : articles L322-1 à L322-3Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)Code de la route : articles R322-15 à R322-18Opposition demandée par le Trésor publicCode de la route : articles R322-1 à R322-14Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)