Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsLes salariés et agent publics, responsables associatifs bénévoles, peuvent bénéficier d'un congé pour exercer leurs fonctions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-04Fiche pratiquetext/xmlF34105https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004801&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004803, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423687/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033934948/FrisPartOf N19590France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsDirigeants et responsables d'une associationCongé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une associationAssociationsFonctionnement d'une associationDirigeants et responsables d'une associationInstances dirigeantesRémunération du dirigeantCongé de représentationCongé d'un responsable bénévoleVous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.SalariéDans quels cas pouvez-vous bénéficier d'un congé non rémunéré ?Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturelConcourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :Membre d'un conseil citoyenMembre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédérationQuelles sont la durée et la rémunération du congé ?Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectifL'accord fixe les points suivants :Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicaleÉventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congéLe congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectifLa loi prévoit les éléments suivants :La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par anLe congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par anLe congé n'est pas rémunéréLe congé peut être fractionné en demi-journées.Dans quelles conditions vous est attribué ce congé ?Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectifLe texte détermine les points suivants :Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeurNombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une annéeLe congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectifVous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départNombre de salariés dans l'établissementSalariés ayant bénéficié du congé pendant l'annéeMoins de 50150 à 992100 à 1993200 à 4994500 à 99951 000 à 1 9996À partir de 2 0006 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariésLe refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.Comment est pris en compte ce congé ?Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.Agent publicQuels sont les agents concernés par ce congé ?Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturelConcourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaisesToues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :Membre d'un conseil citoyenMembre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédérationÀ savoirtous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.Quelles sont la durée et la rémunération du congé ?La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.Il est non rémunéré.Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :Congés annuels et congés bonifiésCongés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue duréeCongés de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé pour validation des acquis de l'expérience professionnelleCongé pour bilan de compétencesCongé de solidarité familialeCongé pour formation syndicaleCongé parentalLe congé peut être fractionné en demi-journées.Dans quelles conditions vous est attribué ce congé ?Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59Mesures d'ordre publicCode du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1Champ de la négociation collectiveCode du travail : article L3142-59Dispositions applicables en l'absence d'accord collectifCode du travail : articles D3142-43 à R3142-44Dispositions applicables en l'absence d'accord collectifCode de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4Congé de citoyennetéLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéConseil citoyenInstance, mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, composée de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et de représentants des associations et acteurs locaux, associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de villeJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise