Fiscalité des activités lucratives d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, AssociationsUne association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-07Fiche pratiquetext/xmlF34104https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGPFrisPartOf N22179France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsActivités commerciales d'une associationFiscalité des activités lucratives d'une associationAssociationsFinancement et fiscalité d'une associationActivités commerciales d'une associationLotos, loteries et tombolasBuvettes, bars, débits de boissonBrocantes et vide-greniersFiscalité des activités lucratives d'une associationUne association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).Cas généralL'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :Sa gestion doit être désintéresséeSon activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchandDans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :Produit proposé par l'associationPublic viséPrix pratiquésOpérations de communication (publicité) réaliséesCes éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.Si l'activité lucrative est accessoireL'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :La majorité de ses activités est non lucrativeSa gestion est désintéresséeLe montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 73 518 € sur une année civileÉtablissement ou service d'aide par le travail (Ésat)L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marchéL'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.Code général des impôts : article 2617. dBofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétésÀ but non lucratifOpération sans bénéfice financierAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreTVATaxe sur la valeur ajoutée