Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-16Question-réponsetext/xmlF34063https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033730567&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034365720&categorieLien=idFrisPartOf N451France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationHandicap et emploi dans le secteur privéQu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailHandicap et emploi dans le secteur privéTravail en milieu ordinaireTravail en entreprise adaptéeTravail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.De quoi s'agit-il ?Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH.Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais des mesures suivantes :Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelleAccompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné pour évaluer et adapter votre poste de travail)Ce dispositif est géré par une personne morale (par exemple, un établissement et services d'aide par le travail - Ésat). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).Conditions pour en bénéficierÊtre reconnu travailleur handicapé par la CDAPHAvoir au minimum 16 ansÊtre en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploiMise en œuvreLe dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée aux personnes suivantes :Vous-mêmeLe gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestionVotre employeurÀ savoiravant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.Prestations proposéesLe dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeurAide à la réalisation de votre projet professionnelAssistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeursAccompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)Handicap et emploi dans le secteur privéTravail - FormationMaison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesCap Emploicap_emploiMinistère chargé du travailPôle emploipole_emploiPôle emploiMission localemission_localeMinistère chargé du travailCode du travail : articles D5213-88 à D5213-93Mise en œuvreDécret n°2017-473 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagnéEmploi accompagné - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Site de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Milieu ordinaireEmployeurs publics et privés du marché du travail classiquePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCDAPHCommission des droits pour l'autonomie des personnes handicapéesSecteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?Je suis en situation de handicap